Une nouvelle taxe contre l’« evergreening » pharmaceutique : l’article L.138-10-1 du Code de la sécurité sociale
Par Maître François Pochart et Maître Océane de La Verteville, cabinet August Debouzy Une nouvelle taxe s'est glissée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026), plus précisément dans son article 29 qui crée l’article L. 138-10-1 du Code de la sécurité sociale (L. 138-10-1 du Code de la sécurité sociale) reproduit ci-dessous. Ce nouvel article institue, à la charge des entreprises pharmaceutiques, une taxe de 3 % (portée à 5 % en cas de récidive) sur le chiffre d'affaires réalisé sur...
